Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 19NC01937 du 16 décembre 2021.
La Lettre du Maire n°2209 du 18 janvier 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Macornay s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ainsi que sa décision du 14 mai 2018 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1801242 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions contestées.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2019 et 21 février 2020, la commune de Macornay, représentée par Me Suissa, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1801242 du tribunal administratif de Besançon du 26 avril 2019 et de rejeter la demande présentée par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2209 du 18 janvier 2022)
Le maire de Macornay (968 habitants, Jura) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux d’un propriétaire : la parcelle sur laquelle est implanté le bâtiment à rénover comprend un emplacement réservé destiné à la construction d'un parking.
En appel, la cour administrative constate que si l’emplacement réservé est bien indiqué dans les documents graphiques du PLU, il ne figure pas dans son règlement.
Or, les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires et les représentations graphiques du PLU ne peuvent pas créer de telles prescriptions.
Dans l’affaire, l'emplacement réservé sur la parcelle figure dans les documents graphiques du PLU, dans son rapport de présentation et dans le programme d'aménagement et de développement...
Michel Degoffe le 18 janvier 2022 - n°2209 de La Lettre du Maire
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