Arrêté du 29 décembre 2021. Transition écologique. JO du 30 décembre 2021.
La Lettre du Maire n°2211 du 01 février 2022
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Arrêtent :
Article 1er. - Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), arrondies à l’euro inférieur.
Le dernier indice connu s’établissant à 1886 ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2211 du 01 février 2022)
Un nouvel arrêté interministériel fixe la révision annuelle des valeurs forfaitaires par m2 de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (arrêté du 29 décembre 2021). L’article L. 331-11 du code de l’urbanisme fixe une valeur forfaire du m2 à laquelle est appliqué le taux de la taxe : 660 euros (748 euros en Ile-de-France). Mais l’article prévoit une révision de cette valeur chaque année. La valeur révisée est désormais de 820 euros dans les communes hors Ile-de-France (et 929 euros en...
Michel Degoffe le 01 février 2022 - n°2211 de La Lettre du Maire
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