Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 10DA01593 du 21 février 2012
La Lettre du Maire n°1788 du 20 novembre 2012
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 15 décembre 2010 et régularisé par la production de l’original le 7 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ;
Le ministre demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0804348, en date du 7 octobre 2010, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la société Promoclef, l’arrêté en date du 4 juin 2008 du préfet du Pas-de-Calais qui a refusé de délivrer à cette société un permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement de six lots sur un terrain cadastré section A n° 1016, d’une superficie de 5 344 m2 et situé rue du centre et rue de la Pie au lieu-dit le Marais à Ecuires...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1788 du 20 novembre 2012)
Le préfet a refusé un permis d'aménager pour un lotissement à Ecuires (820 habitants, Pas-de-Calais). Saisie, la cour a constaté que le projet n’était pas soumis à permis d’aménager mais à une déclaration préalable des travaux. En effet, l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme précise que les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. En revanche, les autres lotissements doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R. 421-23). Or, compte tenu de ses caractéristiques, ce lotissement de six lots ne relevait pas du permis d'aménager mais de la déclaration...
Michel Degoffe le 20 novembre 2012 - n°1788 de La Lettre du Maire
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