Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 10MA03152 du 6 novembre 2012
La Lettre du Maire n°1788 du 20 novembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 10MA03152, présentée pour M. Benjamin B, demeurant ..., par Me Mazas ;
M. B demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900574 du 21 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de la commune d’Alès en date du 30 décembre 2008 décidant la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public entre ladite commune et l’association pour le musée du Vieil Alais ;
2°) d’annuler ledit arrêté ;
3°) d’enjoindre à la commune d’Alès de se conformer aux exigences de l’article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales ;
4°) de mettre à la charge de la commune d’Alès une somme de 2 000 euros au titre de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1788 du 20 novembre 2012)
La commune d’Alès (42 852 habitants, Gard) a conclu une convention d’occupation temporaire du domaine public avec une association, mettant ainsi à sa disposition une partie d’un parking afin d’y organiser un marché aux puces dominical, moyennant une redevance annuelle de 1 000 €. Ce tarif a été dûment fixé par le conseil municipal. En effet, toute occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d’une redevance (article L. 2125.1 du code général de la propriété des personnes publiques). En organisant ces puces, l’association comptait rassembler des fonds pour son projet de musée du Vieil Alais. Cette convention a été contestée, au motif que la redevance était sous-évaluée. Mais la cour administrative a donné raison à la commune. En...
Sylvie MARTIN le 20 novembre 2012 - n°1788 de La Lettre du Maire
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