Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 20 novembre 2012, page 6770
La Lettre du Maire n°1790 du 04 décembre 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en œuvre de la taxe d’aménagement. Elle lui demande tout d’abord si, lorsque le principe de cette taxe d’aménagement et son taux ne figurent pas sur le permis de construire, le titulaire de celui-ci peut ensuite refuser de s’acquitter de ladite taxe. Par ailleurs, pour les petites communes, les services de l’équipement sont chargés de l’instruction. Elle lui demande si le service instructeur est tenu de faire figurer la taxe d’aménagement et de calculer son montant sur le permis de construire qu’il renvoie en mairie pour signature et transmission au pétitionnaire. - Question ayant fait l’objet d’un changement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1790 du 04 décembre 2012)
L’exigibilité des taxes d’urbanisme résulte de la délivrance du permis de construire. Cependant, la nature et le montant de ces taxes ne sont pas mentionnés dans le permis de construire. En effet, l’Etat (et non la commune) est compétent pour leur liquidation. Ainsi, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme sera informé, par lettre, du montant des taxes à payer, après la délivrance du permis, lorsque les services de l’Etat calculeront les impositions et les vérifieront.
Les communes compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme doivent donc fournir aux services de l’Etat, chargés d’établir les taxes d’urbanisme, dans le mois qui suit la délivrance des autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation ..
Sylvie MARTIN le 04 décembre 2012 - n°1790 de La Lettre du Maire
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