Avis du Conseil d’Etat n° 361541 du 14 novembre 2012
La Lettre du Maire n°1789 du 27 novembre 2012
Vu le jugement n° 1001996-1002283 du 19 juillet 2012, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur les demandes présentées par M. Louis A tendant, pour l’une, à l’annulation de l’arrêté du 18 juin 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a retiré la délégation de fonctions et de signature qu’il lui avait accordée par arrêté du 3 mai 2010 et à ce qu’il soit enjoint au maire de rétablir sa délégation depuis le 18 juin 2010, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, pour l’autre, à l’annulation de la délibération du 28 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de Sanary-sur-Mer a décidé de ne pas le maintenir dans sa fonction de sixième...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1789 du 27 novembre 2012)
A Sanary-sur-mer (17 047 habitants, Var), le maire a retiré, par arrêté, sa délégation de fonctions et de signature à un adjoint. Suite à cette décision, le conseil municipal a délibéré afin de ne pas le maintenir dans sa fonction de sixième adjoint, conformément à l’article L. 2122.18 du code général des collectivités territoriales. L’intéressé a contesté ces décisions devant le tribunal administratif. Avant de statuer, le tribunal a demandé son avis au Conseil d’Etat sur l’application du droit de priorité des adjoints au maire sur les conseillers municipaux. Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’il était loisible au maire de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu’il a données à l’un de ses adjoints, et ce à condition que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de...
Sylvie MARTIN le 27 novembre 2012 - n°1789 de La Lettre du Maire
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