Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 11DA00031 du 27 mars 2012
La Lettre du Maire n°1810 du 14 mai 2013
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d’appel de Douai et régularisée par la production de l’original le 10 janvier 2011, présentée pour la SCI LES VERDURES, dont le siège est ..., par Me L. Masson, avocat ; la SCI LES VERDURES demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0801681 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 19 juillet 2006 du maire de la commune de Louvetot refusant de relier au réseau public d’électricité sa maison implantée sur un terrain cadastré section C n° 157, n° 115 et n° 58, et, d’autre part, de la décision 21 janvier 2008 rejetant implicitement son recours gracieux formé contre cette décision et sa demande de procéder aux travaux d’entretien du chemin...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1810 du 14 mai 2013)
A Louvetot (697 habitants, Seine-Maritime), un propriétaire riverain a contesté le refus du maire d’entretenir un chemin rural. Il a été débouté. En effet, une commune ne peut pas être obligée d’entretenir des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elle aurait exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité, et ainsi accepté, de fait, d'en assurer l'entretien (articles L. 141-1 et L. 141-8 du code de la voirie routière, L. 161-1 du code rural et L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales). Or, le chemin en cause est incontestablement un chemin rural. La commune ne l’a jamais entretenu. Le fait que, dans une lettre de 2006, le maire ait indiqué que le chemin "était constamment détérioré lors de fortes pluies ou orages depuis 1995" et qu'il avait été "remis...
Michel Degoffe le 14 mai 2013 - n°1810 de La Lettre du Maire
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