Arrêt du Conseil d’Etat n° 365043 du 7 mai 2013
La Lettre du Maire n°1810 du 14 mai 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP), dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre (92000) ; la société demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1210077 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de la délibération du conseil municipal de la commune de Fontainebleau du 26 mars 2012 constatant la caducité de conventions portant sur l’exploitation du stationnement en ouvrages et sur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1810 du 14 mai 2013)
A Fontainebleau (15 665 habitants, Seine-et-Marne), le conseil municipal a autorisé le maire à résilier deux conventions de 25 ans, conclues avec une société pour moderniser et exploiter trois parcs de stationnement souterrain et la voirie, et ce en raison de leur durée excessive. En cassation, le Conseil d’Etat vient de donner raison à la ville. En effet, l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales précise que la durée des conventions de délégation de service public (DSP) doit être limitée. Cette durée est déterminée par la commune en fonction des prestations demandées. Si les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l’investissement à réaliser et ne peut...
Sylvie MARTIN le 14 mai 2013 - n°1810 de La Lettre du Maire
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