Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 2 mai 2013, page 1439.
La Lettre du Maire n°1810 du 14 mai 2013
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que lorsqu’une commune dispose d’un accueil périscolaire et sauf cas particulier, le maire peut refuser qu’un enfant domicilié dans la localité soit scolarisé dans une autre commune. Lorsque les parents sont très motivés pour choisir la commune de scolarisation de leur enfant, il arrive parfois qu’une transaction soit pratiquée avec la municipalité, celle-ci donnant son accord aux parents en échange de l’engagement de ceux-ci de payer eux-mêmes les frais de scolarisation réclamés par la commune d’accueil. Il lui demande si une telle convention est légale compte tenu du principe de gratuité de l’enseignement public.
Réponse. - Afin d’encadrer les rapports financiers entre la commune de résidence et la commune d’accueil concernant la scolarisation d’un enfant...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1810 du 14 mai 2013)
La pratique consistant à mettre à la charge des parents le financement des frais de fonctionnement liés à la scolarisation de l’enfant dans une autre commune est illégale. Le principe de gratuité de l’enseignement public s’y oppose. Ainsi, une transaction entre la commune de résidence et les parents mettant à leur charge les frais de fonctionnement liés à cette scolarisation de l’enfant dans une autre commune serait illégale. Le Conseil d’Etat a rappelé qu’aucune participation aux frais ne peut être demandée aux parents d’élèves d’une école publique, maternelle ou élémentaire, qu’ils soient ou non domiciliés dans la commune où se trouve l’école, dès lors qu’il s’agit de frais d’acquisition, d’entretien et de renouvellement du matériel d’enseignement ..
Sylvie MARTIN le 14 mai 2013 - n°1810 de La Lettre du Maire
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