Réponse à Marie-Hélène Fabre, député de l’Aude, JO AN Questions écrites du 23 avril 2013, page 4441.
La Lettre du Maire n°1809 du 07 mai 2013
Mme Marie-Hélène Fabre alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’état de vétusté des réseaux de distribution de l’eau en France. Les données de l’observatoire sur les services publics d’eau et d’assainissement montrent que le taux de fuite du réseau de distribution d’eau en France est de l’ordre de 24 %, soit un litre perdu avant d’être distribué au robinet sur quatre. Face à cela, le taux de renouvellement du réseau est extrêmement lent ; au rythme actuel, il faudrait plus de 160 ans pour renouveler l’intégralité des canalisations d’eau potable et 150 ans pour celles du réseau d’assainissement. Car, autant pour le réseau d’eau potable que pour celui d’assainissement, il n’existe pas de maintenance préventive ni de remplacement de conduite avant dégradation majeure pour le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1809 du 07 mai 2013)
Pour prévenir les pertes d’eau sur les réseaux, liées à la vétusté des canalisations, la loi du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement (JO du 13/07/2010) prévoit deux dispositions : l’obligation pour les services d’eau et les services d’assainissement d’établir un descriptif détaillé des réseaux ; l’obligation pour les services de distribution d’eau de définir un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret. Ce décret sur le descriptif des réseaux et sur le plan d’actions, publié au JO du 28 janvier 2012, vise l’objectif général de 85% de rendement pour les grandes villes et d’environ 70% pour les communes...
Sylvie MARTIN le 07 mai 2013 - n°1809 de La Lettre du Maire
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