Réponse à Cécile Untermaier, député de Saône-et-Loire, JO AN Questions écrites du 30 avril 2013, page 4780.
La Lettre du Maire n°1810 du 14 mai 2013
Mme Cécile Untermaier appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le seuil de population nécessaire pour la mise en place d’une commission consultative de services publics locaux. L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales oblige notamment les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants à créer une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière. Par ailleurs, les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1810 du 14 mai 2013)
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune (article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales). Ces comités sont composés de personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants d’associations locales. Ces comités favorisent la concertation. Ils peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Par ailleurs, ils peuvent transmettre au maire toute proposition sur tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été créés. Les petites communes qui ne peuvent pas créer des commissions consultatives des services publics locaux peuvent néanmoins recourir à...
Sylvie MARTIN le 14 mai 2013 - n°1810 de La Lettre du Maire
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