Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 10LY00187 du 28 juin 2011
La Lettre du Maire n°1757 du 13 mars 2012
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 18 janvier et le 19 avril 2010, présentés pour M. Xavier B, domicilié ... ;
M. B demande à la Cour administrative d’appel de Lyon :
1°) d’annuler le jugement n° 0705614 en date du 5 novembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 23 juin 2007 par lequel le maire de la commune de Brullioles, agissant au nom de l’Etat, a délivré à M. et Mme A un permis de construire deux maisons individuelles sur une parcelle cadastrée n° 86 ;
2°) d’annuler l’arrêté précité du 23 juin 2007 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Brullioles le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen relatif...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1757 du 13 mars 2012)
Le maire de Brullioles (752 habitants, Rhône) a délivré un permis de construire pour deux maisons. Un voisin a contesté ce permis au motif qu’il était contraire à l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme selon lequel le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie publique ou privée permettant la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie. Or, le maire a délivré ce permis sous condition d'élargissement de la rue, grâce à la cession gratuite du terrain, en application de l'article L 332-6-1 2° du code de l'urbanisme. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé la cession gratuite contraire à la Constitution et a donc abrogé cet article. Mais, selon la cour, cela ne rend pas pour autant le permis illégal. En effet, le projet est desservi par un chemin adéquat compte tenu de la très faible circulation et ne nécessite...
Michel Degoffe le 13 mars 2012 - n°1757 de La Lettre du Maire
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