Réponse à Jean-Marc Todeschini, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 16 février 2012, page 437
La Lettre du Maire n°1756 du 06 mars 2012
M. Jean-Marc Todeschini appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la reprise du parc automobile d’un syndicat intercommunal dissout suite à la création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) se voyant transférer de plein droit l’actif du syndicat. En effet, si le transfert du parc automobile s’effectue de plein droit en vertu de l’article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales, les services préfectoraux estiment, compte tenu du fait que le nouveau propriétaire n’a pas le même numéro de SIREN que l’ancien, qu’il convient d’effectuer une cession de véhicules au profit du nouvel EPCI. Or, dans le cas où la cession ne s’est pas effectuée au moment de la dissolution du syndicat...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1756 du 06 mars 2012)
Si un syndicat intercommunal est transformé en communauté de communes, les biens, droits et obligations du syndicat sont transférés au nouvel établissement public, substitué automatiquement au syndicat dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Cette transformation ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire (article L. 5211.41.2 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, il n’y a pas lieu de payer des taxes d’immatriculation des véhicules lors de la délivrance de nouveaux certificats d’immatriculation au nom du nouvel établissement public. A l’appui de la demande d’immatriculation (à la préfecture), les délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres du syndicat transformé permettent de justifier du transfert des...
Sylvie MARTIN le 06 mars 2012 - n°1756 de La Lettre du Maire
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