Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 - Ecologie - JO du 29 février 2012, page 3563
La Lettre du Maire n°1756 du 06 mars 2012
Voir le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme
Référence : Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 - Ecologie - JO du 29 février 2012, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1756 du 06 mars 2012)
L’ordonnance du 22 décembre 2011 (JO du 23/12/2011) et son décret d’application du 28 février 2012 apportent un certain nombre de corrections au régime du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme. Il s’agit de faciliter l’acte de construire. Ainsi, le champ des projets de construction dispensés de formalités est étendu et le dossier de déclaration préalable pour des travaux invisibles depuis l’espace public est allégé. Le régime des petites divisions foncières en vue de bâtir, qui sont des lotissements ne nécessitant pas de travaux, est clarifié. Celui des lotissement soumis à permis d’aménager s’assouplit pour les professionnels de manière à accélérer le montage des projets immobiliers : délivrance des permis de construire plus rapide et possibilités nouvelles de découpage des...
Sylvie MARTIN le 06 mars 2012 - n°1756 de La Lettre du Maire
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