Arrêt du Conseil d’Etat n° 335066 du 13 juillet 2011
La Lettre du Maire n°1756 du 06 mars 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre requérant demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 07MA04133 du 23 octobre 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a, à la demande de M. Alain A, annulé le jugement n° 0502181 - 0502183 du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Marseille ainsi que les arrêtés des 21 décembre 2004 et 14 février 2005 du préfet des Hautes-Alpes refusant à M. A les permis de construire qu’il sollicitait ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christine...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1756 du 06 mars 2012)
Le préfet des Hautes-Alpes refuse un permis de construire à un particulier au motif que le projet méconnaît l’article R. 111-18 du code de l’urbanisme sur les règles d’emprise au sol par rapport à la voie publique. Le particulier conteste ce refus. En effet, il soutient que cet article n’est pas applicable, la commune étant dotée d’une carte communale. Selon lui, c’est donc uniquement au vu de la carte communale qu’il faut instruire la demande de permis. Il se réfère à l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme selon lequel « les dispositions des articles R. 111-16 à R. 111-20 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ». Selon le particulier, l’expression « document d’urbanisme en tenant lieu » désigne la carte...
Michel Degoffe le 06 mars 2012 - n°1756 de La Lettre du Maire
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