Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 10LY01953 du 11 octobre 2011
La Lettre du Maire n°1774 du 17 juillet 2012
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010, présentée pour la COMMUNE DE FONTAINES (Saône-et-Loire), représentée par son maire ;
La COMMUNE DE FONTAINES demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0901886 du 3 juin 2010 par lequel, sur déféré du préfet de Saône-et-Loire, le Tribunal administratif de Dijon a annulé les articles 2 et 3 de l’arrêté du 12 mai 2009 par lesquels son maire a délivré un permis de construire à M. A ;
2°) de rejeter la demande du préfet de Saône-et-Loire devant le Tribunal administratif ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune soutient que la piscine de M. A a été autorisée le 26 mai 2003 ; que M. A n’a fait que se conformer à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1774 du 17 juillet 2012)
A Fontaines (2 361 habitants, Saône-et-Loire), le maire a délivré, à tort, un permis de construire pour l'édification d'une cour, d'une pergola et d'un abri de piscine. Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune n’interdit pas expressément les piscines couvertes. Toutefois, ce règlement, dans ces dispositions sur les occupations et utilisations du sol admises sous conditions, réglemente les piscines non couvertes. Il précise que les piscines non couvertes et les locaux liés à cet équipement ne sont admis que s'ils respectent les conditions d'implantation et d'emprise prévues. Ainsi, seules les piscines non couvertes peuvent être autorisées. Or, le maire a autorisé un système de couverture télescopique pour une piscine existante. Même si ce système est amovible et peut se...
Michel Degoffe le 17 juillet 2012 - n°1774 de La Lettre du Maire
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