Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY01319 du 6 janvier 2022.
La Lettre du Maire n°2211 du 01 février 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 avril 2020, le 1er juillet et le 2 novembre 2021 (ce dernier non communiqué), l’association Notre nature de demain représentée par Me Bardet demande à la cour :
1°) d’annuler la délibération du 29 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saisy a autorisé le maire à signer la promesse de bail emphytéotique pour l’implantation d’un parc éolien, le rejet implicite de son recours gracieux et le rejet implicite opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de déféré ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saisy une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie d’un intérêt à...
Tous les conseillers municipaux doivent être convoqués, même ceux qui se désintéressent des affaires
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2211 du 01 février 2022)
Le conseil municipal de Saisy (Saône-et-Loire, 330 habitants) a voté, le 29 novembre 2019, une délibération autorisant le maire à signer une promesse de bail emphytéotique sur un terrain pour permettre l'implantation d'un parc éolien. Une association attaque la délibération et soutient qu’elle a été votée dans des conditions irrégulières car une conseillère municipale, Mme Chapet, n’a pas été convoquée à la séance du conseil du 29 novembre 2019 dans les formes prévues par les articles L. 2121-10 et 11 du CGCT. La cour administrative annule la délibération pour irrégularité. En effet, ce manquement nuit à l'exercice de la démocratie locale qui requiert que tout titulaire de mandat électif soit mis à même d'exercer celui-ci. Peu importe que, par son...
Michel Degoffe le 01 février 2022 - n°2211 de La Lettre du Maire
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