Sommaire complet
du 15 janvier 2021 - n° 814
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA00989 du 2 juillet 2020
La Lettre du Maire n°2158 du 08 décembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... et la SAS Immobilière du Ceinturon ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 10 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Hyères-les-Palmiers a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 1701103 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2019 et le 24 mai 2019, M. C... et la SAS Immobilière du Ceinturon, agissant par la SCP Waquet Farge Hazan, doivent être regardés comme demandant à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 décembre 2018 ;
2°) d’annuler la délibération du 10 février 2017 par laquelle le conseil municipal de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2158 du 08 décembre 2020)
A Hyères-les-Palmiers (55 588 habitants, Var), le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire conteste cette délibération au motif que les conseillers municipaux n’ont pas eu une information suffisante avant de voter la délibération. En appel, la cour administrative écarte l’argument. En principe, tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Une note explicative de synthèse doit apporter une information suffisamment claire, précise et complète pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la nature du projet inscrit à l'ordre du jour et les conséquences pour la commune. Dans cette affaire, les conseillers municipaux ont été convoqués par des courriers. Le maire y a joint l'ordre du jour de la séance ainsi qu'une note explicative de synthèse qui présentait le contexte de l'approbation du nouveau PLU, ses objectifs et les modalités de la concertation. Par ailleurs, les courriers de convocation les ont informés de la possibilité de consulter les projets de délibérations avec les pièces annexées et le procès-verbal de la séance précédente, soit sur le site extranet de la commune, soit en version papier auprès de la direction générale des services. Le maire n’a pas refusé de communiquer aux élus les pièces ou les documents relatifs à la localisation géographique des secteurs affectés par le PLU, ni les observations faites par le public au cours de l'enquête publique. Il suffisait à tout élu d’en faire la demande en temps utile. L'information préalable des conseillers municipaux était donc suffisante pour voter.
Sources : articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 2 juillet 2020, n°19MA00989.
Michel Degoffe le 08 décembre 2020 - n°2158 de La Lettre du Maire