Arrêté du 4 décembre 2020. Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. JO du 9 décembre 2020
La Lettre du Maire n°2159 du 15 décembre 2020
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités,
Arrêtent :
Article 1. - En application des dispositions prévues à l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l’année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=swAOq3nGFfXHL7HpfFmMhPpPGEbn7FlkCRHp1boxxwM=
Référence : Arrêté du 4 décembre 2020. Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. JO du 9 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2159 du 15 décembre 2020)
La ministre de la Cohésion des territoires vient de prendre un arrêté diminuant le produit de la fiscalité directe locale des communes. La liste des communes concernées ainsi que le montant du prélèvement sur la fiscalité 2020 effectué au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques 2017 est disponible en annexe de l’arrêté.
Source : arrêté du 4 décembre 2020 (NOR : TERB2031346A) publié au Journal Officiel du 9 décembre...
Déborah Thebault le 15 décembre 2020 - n°2159 de La Lettre du Maire
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