Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure. JO Sénat Questions écrites du 26 novembre 2020, page 5582
La Lettre du Maire n°2159 du 15 décembre 2020
M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) dans cette période de crise sanitaire liée au Covid-19.
Les ressources de ces syndicats de communes reposent, en grande partie sur les sommes reçues des usagers en contrepartie d’un service rendu, notamment pour les structures d’accueil de la jeunesse, de l’enfance et de la petite enfance.
La crise sanitaire liée au Covid-19 a conduit à la fermeture de ces structures ou tout du moins à la diminution de leur activité pour celles qui continuent à recevoir des enfants. Elles ne perçoivent donc plus ces recettes ou en tout cas beaucoup moins tout en ayant à faire face des charges fixes notamment celles liées au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2159 du 15 décembre 2020)
Les ressources des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) reposent, en grande partie, sur les sommes perçues des usagers en contrepartie d’un service rendu, notamment pour les structures d’accueil de la jeunesse, de l’enfance et de la petite enfance. La fermeture de ces dernières en raison du Covid a placé ces SIVU en difficultés financières. Le gouvernement indique qu’ils bénéficient de la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales mise en place par la troisième loi de finances rectificative*. Cette clause s’applique aussi aux recettes fiscales telles que les taxes de séjour, les taxes sur les remontées mécaniques et les produits des jeux. Par ailleurs, une circulaire du 24 août 2020* permet aux SIVU : ➊ de reprendre en section de fonctionnement les excédents d’investissement, à condition que l’organe délibérant adopte une délibération motivée expliquant le lien avec les effets de la crise sanitaire ; ➋ d’étaler sur 5 exercices comptables les dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise.
Sources : *loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ; *circ. du 24 août 2020 (NOR: TERB2020217C) ; rép. ministérielle n° 15325 du 26 novembre 2020, JO du Sénat, page 5582, Hervé Maurey, sénateur de l’Eure.
Sources : *loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ; *circ. du 24 août 2020 (NOR: TERB2020217C) ; rép. ministérielle n° 15325 du 26 novembre 2020, JO du Sénat, page 5582, Hervé Maurey, sénateur de l’Eure.
Déborah Thebault le 15 décembre 2020 - n°2159 de La Lettre du Maire
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