Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX00460 du 2 juillet 2020
La Lettre du Maire n°2159 du 15 décembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... J... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Pins-Justaret à leur verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice ayant résulté du classement en zone Ap de leur parcelle, antérieurement classée en zone UE, et de l’arrêté du 28 mars 2013 par lequel le maire de la commune a refusé de leur délivrer un permis de construire cinq hangars supplémentaires sur ladite parcelle.
Par un jugement n° 1600647 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté à cette demande.
Procédure devant la cour :
1°) Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 5 février 2018 et 15 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2159 du 15 décembre 2020)
Le propriétaire d’une parcelle a engagé la responsabilité de la commune de Pins-Justaret (4 410 habitants, Haute-Garonne) et lui demande 300 000 € de dommages et intérêts. Il conteste : 1/ le reclassement de son terrain en zone agricole (classée avant en zone urbaine) qui l’a rendu non constructible, 2/ le refus du maire de lui délivrer un permis de construire 5 hangars, 3/ l’absence de justification du classement en zone agricole au motif que la parcelle est déjà partiellement bâtie, qu’elle est impropre à un usage agricole dès lors qu'elle a été totalement remblayée et qu'elle ne présente aucun potentiel agronomique, biologique ou économique. En appel, la cour administrative rejette son recours. Elle considère que le nouveau classement en zone agricole était...
Michel Degoffe le 15 décembre 2020 - n°2159 de La Lettre du Maire
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