Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 10MA01368 du 23 février 2012
La Lettre du Maire n°1789 du 27 novembre 2012
Vu 1°), sous le n° 10MA01368, la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée pour la COMMUNE D’ALBITRECCIA, représentée par son maire en exercice, par Me Blein ; la COMMUNE D’ALBITRECCIA demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la SCI Simi, la décision du 8 avril 2008 par laquelle le maire de la COMMUNE D’ALBITRECCIA a délivré, au nom de l’Etat, un permis de construire tacite à M. Jean-Jacques A, ensemble la décision rejetant la demande de retrait du permis de construire tacite ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Simi devant le tribunal administratif de Bastia ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Simi la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1789 du 27 novembre 2012)
Le maire d’Albitreccia (1 542 habitants, Corse-du-Sud) a délivré un permis de construire qui autorisait la construction d'une terrasse à la cote 48 à l'Ouest et à la cote 49,55 au Nord. Mais un procès-verbal d'infraction a constaté que les cotes de cette terrasse s'élevaient à une altitude de 50,60 mètres à l'Ouest et à une altitude 49,55 mètres au Nord. Afin de remédier à ces illégalités d'exécution du permis de construire initial, le demandeur aurait dû présenter une demande de permis de construire portant sur les illégalités relevées. Or, s’il a bien déposé un permis de construire modificatif, celui-ci ne portait que sur des modifications mineures concernant les ouvertures, le rajout d'un auvent, la création d'un patio non couvert et des modifications...
Michel Degoffe le 27 novembre 2012 - n°1789 de La Lettre du Maire
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