Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 10MA04486 du 8 novembre 2012
La Lettre du Maire n°1814 du 11 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 10MA04486, présentée pour la commune de Trans-en-Provence, représentée par son maire en exercice, par Me Campolo ;
La commune de Trans-en-Provence demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0806578 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon l’a condamnée à verser à Mme A la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la diffusion de tracts ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Toulon ;
3°) de condamner Mme A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1814 du 11 juin 2013)
La commune de Trans-en-Provence (5 697 habitants, Var) a dû verser 2 000 € à une habitante stigmatisée dans un tract du maire, comme quatre autres habitants, pour avoir compromis l’organisation d’un feu d’artifice tiré depuis un pont proche de la rivière et de plusieurs habitations. Les cinq riverains contestaient le lieu du tir et souhaitaient son déplacement. Un tract signé du maire a divulgué leurs noms. La diffusion de ce tract, eu égard aux termes stigmatisants dans lesquels il a été rédigé, a été jugé comme constituant un comportement fautif de la commune engageant sa responsabilité.
Notre conseil : un maire peut être poursuivi en diffamation pour des propos tenus en conseil municipal portant préjudice à des habitants ou présidents d'association, par...
Sylvie MARTIN le 11 juin 2013 - n°1814 de La Lettre du Maire
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