Circulaire du 29 mai 2013 – Justice.
La Lettre du Maire n°1814 du 11 juin 2013
Voir la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Référence : Circulaire du 29 mai 2013 –...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1814 du 11 juin 2013)
Très attendue des services de l’état civil, la circulaire de présentation de la loi du 17 mai 2013 (JO du 18 mai) ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 mai 2013. Elle complète le décret d’application et l’arrêté (rectificatif) du 24 mai, publiés au Journal officiel des 28 et 29 mai 2013. Elle présente les différentes modifications du code civil applicables au mariage, notamment, le lieu de célébration du mariage (désormais, six communes possibles) et la suppression de la lecture de l’article 220 du code civil sur les dettes ménagères lors de la cérémonie. Les conditions de célébration du mariage ne sont pas modifiées. Le maire, qui a la charge de l’état civil, agit en ce domaine en tant qu’officier de l’état civil placé sous le contrôle du procureur de la...
Sylvie MARTIN le 11 juin 2013 - n°1814 de La Lettre du Maire
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