Décret n° 2013-429 et arrêté du 24 mai 2013 - Justice - JO du 28 mai 2013, pages 8733 et 8736.
La Lettre du Maire n°1813 du 04 juin 2013
Voir le décret n° 2013-429 d’application de la loi sur le mariage des personnes de même sexe
Voir l’arrêté fixant le nouveau modèle de livret de famille
Référence : Décret n° 2013-429 et arrêté du 24 mai 2013 - Justice - JO du 28 mai 2013, pages 8733 et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1813 du 04 juin 2013)
Le décret d’application de la loi sur le mariage des couples de personnes de même sexe ainsi que l’arrêté fixant le nouveau modèle de livret de famille et ses annexes ont été publiés au Journal officiel. Il y aura un livret de famille unique. L’arrêté fixe les renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille (filiation, adoption, nom des enfants notamment) et les nouveaux modèles d’actes (naissance, décès). Ces textes ont reçu l’avis favorable de la commission consultative d’évaluation des normes. Les officiers d’état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles jusqu’à épuisement des stocks. Des instructions sont encore attendues. En tout état de cause, les officiers d’état civil exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la...
Sylvie MARTIN le 04 juin 2013 - n°1813 de La Lettre du Maire
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