Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 10MA04432 du 8 novembre 2012
La Lettre du Maire n°1814 du 11 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 10MA04432, présentée pour la commune de Caux, par Me Margall ;
La commune de Caux demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902286 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Jacques A, la délibération de son conseil municipal en date du 20 mars 2009 approuvant le budget primitif de la commune au titre de l’année 2009 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Jacques A devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de condamner M. A à lui verser une somme de 3 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1814 du 11 juin 2013)
Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère… (article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales). Or, à Caux (2 567 habitants, Hérault), l’équilibre du budget primitif 2009 a été atteint, pour la section d’investissement, notamment par l’inscription prévisionnelle d’une recette devant provenir de la cession de parcelles communales. Cette recette était inscrite de façon constante au budget de la commune depuis 2006, alors que la commune n’apportait aucune explication sur les raisons de l’absence de réalisation de la vente de ce terrain, et ce plus de trois années après avoir pris la décision de s’en...
Sylvie MARTIN le 11 juin 2013 - n°1814 de La Lettre du Maire
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