Arrêt du Conseil d’Etat n° 364593 du 15 mai 2013.
La Lettre du Maire n°1813 du 04 juin 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 09PA03922 du 17 octobre 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 0516044/6-1 du 24 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2005 autorisant son maire à signer avec la société JC Decaux une convention ayant pour objet l’installation et l’exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches et lui a enjoint de procéder à la résiliation de la convention signée le 18 octobre 2005 avec la société JC...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1813 du 04 juin 2013)
Le Conseil d’Etat, en cassation, a reconnu que la convention signée entre la ville de Paris et la société JC Decaux pour l’installation et l’exploitation, sur le domaine public de la ville, de 550 colonnes (dites Colonnes Morris) et de 700 mâts porte-affiches en 2005 était bien une convention d’occupation du domaine public comme le soutenait la ville. Ce contrat avait été qualifié alternativement, par la justice administrative, de délégation de service public en 2009, puis de marché public en 2012. Or, la convention a été conclue pour permettre une promotion de la vie culturelle à Paris : annonces de spectacles ou de manifestations culturelles notamment. Elle ne pouvait pas être qualifiée de marché public ni de délégation de service public. Elle ne concerne pas des activités menées par les services municipaux ni exercées pour leur...
Sylvie MARTIN le 04 juin 2013 - n°1813 de La Lettre du Maire
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