Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA01675 du 26 juin 2012
La Lettre du Maire n°1774 du 17 juillet 2012
Vu I, la requête, enregistrée le 27 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous les n° 11MA01675, présentée pour M. Romain A, demeurant ..., la SOCIETE ABC LA BRIOCHE CHAUDE, dont le siège social est situé 10 rue de la République à Avignon (84000), et la SOCIETE AUX DELICES D’ANAIS, dont le siège social est situé 3 rue Florence à Avignon (84000), par la SCP d’avocats Junqua et associés ;
M. A et autres demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1002678, 1003096, 1003188 et 1003190 du Tribunal administratif de Nîmes en date du 3 mars 2011 en tant que ce jugement a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d’Avignon en date du 21 octobre 2010 en tant que cette délibération instaure une redevance d’utilisation du domaine public pour tous distributeurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1774 du 17 juillet 2012)
La taxe « trottoir » créée par la ville d’Avignon en octobre 2010 vient d’être annulée par la cour administrative d’appel. Le conseil municipal avait créé une redevance d’utilisation du domaine public (130 € par mètre et par an) pour tous distributeurs automatiques bancaires en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public, ainsi que pour tous les commerces pratiquant des ventes au travers de vitrines ou de comptoirs donnant sur la rue (snacks, kebabs, glaciers, boulangeries, etc.). La cour a jugé que cette utilisation momentanée et non privative – le temps d’une transaction – par les clients des banques et des commerces visés, de la dépendance du domaine public constituée par les trottoirs bordant les voies publiques et normalement affectée à la circulation générale des...
Sylvie MARTIN le 17 juillet 2012 - n°1774 de La Lettre du Maire
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