Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA01706 du 17 juin 2014
La Lettre du Maire n°1864 du 01 juillet 2014
Vu le recours, enregistré le 27 avril 2012, du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 mai 2012 ;
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0903830 du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme B..., annulé l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 septembre 2009 ayant décidé le transfert d’office dans le domaine public d’une partie de la route du col de l’Âne et son classement dans la catégorie des voies communales de la commune de Bouyon et a condamné l’Etat à verser à ceux-ci une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1864 du 01 juillet 2014)
A Bouyon (484 habitants, Alpes-Maritimes), le conseil municipal a décidé, par délibération, d’appliquer la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal d’une partie de la route du col. Une enquête publique s’est déroulée du 23 juin au 7 juillet 2009. Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 13 juillet. Le conseil municipal a ensuite demandé au préfet, par délibération, de procéder au transfert de la route. Ce qu’il a fait, par un arrêté transférant d’office, dans le domaine public, une partie de cette route, et la classant dans la catégorie des voies communales de la commune. L’arrêté préfectoral a été contesté par des propriétaires riverains. En effet, cette portion de route dessert six maisons. Ainsi, elle se trouve dans un ensemble...
Sylvie MARTIN le 01 juillet 2014 - n°1864 de La Lettre du Maire
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