Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 13NC01876 du 12 juin 2014
La Lettre du Maire n°1863 du 24 juin 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2013, présentée pour M. C... H..., demeurant ... et Mme J... E..., demeurant ..., par Me A... ;
Mme E... et M. H... demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100811 en date du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. G..., le permis de construire une maison d’habitation qui leur avait été délivré le 2 août 2010 ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. G... ;
Ils soutiennent que :
- l’auteur de la décision attaquée peut être identifié au vu des pièces du dossier et notamment du document intitulé « avis du maire », lequel n’avait cependant pas à être notifié à M....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1863 du 24 juin 2014)
Un adjoint au maire de Le Chesne (997 habitants, Ardennes) a délivré un permis de construire une maison qu’un voisin a contesté, à juste titre, au motif, notamment, que cet adjoint n’avait pas reçu délégation du maire pour délivrer les autorisations d’urbanisme. De plus, à cette date, le maire n’était ni absent ni empêché. En effet, en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau (article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales). Or, le seul fait que le permis de construire ait été délivré en période de vacances estivales ne suffisait pas à prouver que le...
Sylvie MARTIN le 24 juin 2014 - n°1863 de La Lettre du Maire
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