Décret n° 2014-627 du 17 juin 2014 – Ecologie, développement durable et énergie – JO du 19 juin 2014, page 10124
La Lettre du Maire n°1863 du 24 juin 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre IV du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article R. 554-2 est ainsi modifié :
a) Au I, le cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - lignes électriques et réseaux d’éclairage public mentionnés à l’article R. 4534-107 du code du travail, à l’exception des lignes électriques aériennes à basse tension et à conducteurs isolés ; » ;
b) Au II, le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d’éclairage public autres que ceux définis au I ; » ;
2° L’article R. 554-3 est complété par la phrase suivante :
« En outre les dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1863 du 24 juin 2014)
Lors de travaux de voirie, la sécurité à proximité des réseaux et des canalisations dépend de la commune, en tant qu’exploitant de réseaux (éclairage public, eau, assainissement, réseau de chaleur, etc.), maître d’ouvrage ou exécutant de travaux. Pour sécuriser les travaux, un décret du 5 octobre 2011 (JO du 7/10/2011) a réglementé leur préparation et leur exécution. Ce texte s’applique depuis le 1er juillet 2012. Un nouveau décret vient de compléter cette réglementation pour tenir compte d’expérimentations menées, et ce dans un souci de simplification. Ainsi, il améliore le fonctionnement du guichet unique : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Par ailleurs, les investigations complémentaires, menées en amont du chantier et visant à mieux connaître l’emplacement des réseaux avant les...
Sylvie MARTIN le 24 juin 2014 - n°1863 de La Lettre du Maire
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