Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 13BX03118 du 17 juin 2014
La Lettre du Maire n°1863 du 24 juin 2014
Vu, I, sous le n° 13BX03119, la requête, enregistrée le 21 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 novembre 2013, présentée pour la commune de Saint-Pierre, représentée par son maire en exercice, par Me Fau, avocat ;
La commune de Saint-Pierre demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100817 du 30 juillet 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis annulant, à la demande de la SARL Ecran Sud, la décision du 11 août 2011 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section DI n° 305, sise allée Jacquot ;
2°) de rejeter la demande de la SARL Ecran Sud devant le tribunal administratif ;
3°) de condamner la SARL Ecran Sud à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1863 du 24 juin 2014)
A Saint-Pierre (81 244 habitants, Réunion), le maire a exercé le droit de préemption sur un terrain dont une société s’était portée acquéreur. Cette décision de préemption a été annulée par la cour administrative. L’objectif de la commune était d’aménager cette emprise foncière et de permettre le maintien et le développement d’activités commerciales dans ce secteur. La commune avait chargé un bureau d’étude d’une « mission d’urbanisme et d’aménagement ». Mais, à la date de la préemption, seule la première phase de cette prestation d’études, relative à l’état des lieux, aux diagnostics et aux enjeux était achevée. Ainsi, la cour a constaté que si, à la date de la préemption, la commune examinait les possibilités de lancer une opération d’aménagement dans le...
Sylvie MARTIN le 24 juin 2014 - n°1863 de La Lettre du Maire
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