Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 10 juin 2014, page 4748.
La Lettre du Maire n°1863 du 24 juin 2014
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le fait que lorsqu’une commune a réalisé un assainissement collectif, la redevance payée par les usagers correspond à l’amortissement des investissements et aux frais de fonctionnement du service. Elle lui demande si la commune peut fixer l’assiette de la redevance avec une partie reposant sur une part fixe par branchement et l’autre partie reposant sur la quantité d’eau consommée. Elle lui demande également si la commune peut prévoir que la totalité de la redevance repose sur une part fixe par branchement. Si cette dernière solution n’était pas possible, elle souhaite connaître le fondement juridique de cette impossibilité.
Réponse. - Comme cela est précisé dans les articles...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1863 du 24 juin 2014)
Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception de redevances d’assainissement, instituées par l’autorité organisatrice du service (articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales). La redevance d’assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe (article R. 2224-19-2 du même code). Celle-ci est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement. Ainsi, il n’est pas possible de prévoir que la totalité de la redevance repose sur une part fixe par branchement. En effet, l’exploitation du service d’assainissement implique des charges variables, notamment celles dépendant du volume d’eaux usées arrivant à la station de...
Sylvie MARTIN le 24 juin 2014 - n°1863 de La Lettre du Maire
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