Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA02769 du 23 juin 2014
La Lettre du Maire n°1864 du 01 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 13MA02769, le 12 juillet 2013, présentée pour M. E... A... C..., demeurant à ... élisant domicile ... ;
M. A... C... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1105000 en date du 6 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation, d’une part, de la délibération en date du 28 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Prunières a approuvé la modification n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, et, d’autre part, de la décision implicite du maire de la commune de Prunières rejetant son recours gracieux formé le 26 mars 2011 et la décision expresse du maire de la commune notifiée le 8 juin 2011 rejetant son recours administratif facultatif gracieux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1864 du 01 juillet 2014)
A Prunières (298 habitants, Hautes-Alpes), le conseil municipal a approuvé la modification du plan local d’urbanisme (PLU). Un habitant a contesté cette décision en se fondant, notamment, sur l’illégalité de la convocation des conseillers municipaux. Selon lui, les conseillers auraient dû être convoqués 5 jours francs avant la réunion. La cour administrative d’appel lui a donné tort. En effet, Prunières compte une population de 298 habitants. Or, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée 3 jours francs au moins avant celui de la réunion (article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales), et non cinq jours francs avant, un tel délai n’étant applicable qu’aux communes de plus de 3 500 habitants. Dans cette...
Sylvie MARTIN le 01 juillet 2014 - n°1864 de La Lettre du Maire
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