Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 12NC01333 du 8 mars 2013.
La Lettre du Maire n°1803 du 19 mars 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2012, complétée par un mémoire en date du 25 janvier 2013, présentée pour la commune d’Epernay, représentée par son maire, élisant domicile à l’hôtel de ville, 7 bis avenue de Champagne à Epernay (51331), par la société d’avocats Choffrut Brener ;
La commune d’Epernay demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1101128 en date du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de la SARL Nulle part ailleurs, la délibération du 11 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé d’abandonner l’acquisition de l’immeuble cadastré BK 457 sis 28 avenue Jean Jaurès et d’abroger la délibération du 28 juin 2010 par laquelle cette acquisition avait été décidée...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1803 du 19 mars 2013)
A Epernay (24 733 habitants, Marne), le conseil municipal a décidé d’acquérir un immeuble en juin 2010, en vue de la création d’un restaurant scolaire, au prix de 190 000 €. Il a autorisé le maire à signer le compromis de vente, l’acte notarié et tout document relatif à cette affaire. Mais, en avril 2011, le conseil municipal a décidé d’abandonner l’acquisition du bien et d’abroger la délibération précédente, au motif qu’il y avait eu fraude du vendeur qui aurait caché l’existence de caves occupées. Cependant, la commune ne prouvait pas cette fraude. Elle ne pouvait donc pas retirer sa délibération, ni l’abroger, au-delà du délai de quatre mois, et devait procéder à l’acquisition sur la base du prix prévu. En effet, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de...
Sylvie MARTIN le 19 mars 2013 - n°1803 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
