Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 19 févier 2013, page 1872
La Lettre du Maire n°1804 du 26 mars 2013
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie que la loi fait obligation aux communes de mettre en place une tarification incitative pour que les habitants soient amenés à réduire la quantité d’ordures ménagères qu’ils produisent. Dans certaines zones rurales, les communes font ainsi payer la redevance d’enlèvement au prorata du nombre de levée des poubelles. Cette solution s’avère très efficace et, notamment en zone rurale, la quantité d’ordures rejetées a diminué de moitié. Eu égard à ce que les quantités sont réduites, certaines communes envisagent, dans un souci d’économie, de ne plus procéder au ramassage qu’une fois toutes les deux semaines. Elle lui demande s’il existe une obligation légale qui...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1804 du 26 mars 2013)
Les zones agglomérées de plus de 500 habitants doivent organiser une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine (article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales). Une zone agglomérée est une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions. Toutefois, l’installation de points d’apport volontaires à proximité de chaque habitant et le retrait des biodéchets dans les ordures ménagères peuvent justifier une fréquence de collecte moins soutenue. L’article R. 2224-29 du même code permet au préfet, après avis des conseils municipaux concernés, d’autoriser des dispositions dérogeant temporairement à la collecte hebdomadaire.
Notre conseil : selon l'arrêt « sieur Chèze » du Conseil d'Etat du...
Sylvie MARTIN le 26 mars 2013 - n°1804 de La Lettre du Maire
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