Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 10VE02370 du 12 juin 2012
La Lettre du Maire n°1804 du 26 mars 2013
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE D’AUBERVILLIERS, domiciliée à l’Hôtel de Ville 31/33 rue de la Commune de Paris à Aubervilliers Cedex (93308), par Me Seban, avocat ; la commune demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900531 en date du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil l’a condamnée à verser au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 31 860,30 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2005 ;
2°) de mettre à la charge du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1804 du 26 mars 2013)
La responsabilité de la commune d’Aubervilliers (76 728 habitants, Seine-Saint-Denis) a été reconnue dans une attaque de chiens subie par une habitante. Les chiens étaient gardés sur un terrain appartenant à la commune et mis à disposition d’un particulier. Ces dix-neuf chiens, maltraités et agressifs, vivant dans des caravanes en ruine, constituaient une source d’inquiétude pour les voisins. Même si le terrain était clos, le maire ne pouvait pas ignorer les conditions, contraires à la tranquillité et à la salubrité publique, dans lesquelles ils étaient gardés. En application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, sur les pouvoirs de police du maire, et de l’article L. 211-11 du code rural sur les animaux...
Sylvie MARTIN le 26 mars 2013 - n°1804 de La Lettre du Maire
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