Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 11BX00294 du 24 janvier 2012
La Lettre du Maire n°1804 du 26 mars 2013
Vu la requête enregistrée sous le n° 11BX00294 au greffe de la cour le 30 janvier 2011 sous forme de télécopie et le 31 janvier suivant en original, présentée pour Mme Marie-Louise A, demeurant ... ;
Mme A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0801203, en date du 30 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Dordogne, en date du 31 janvier 2008, instituant sur sa propriété, sise à Chancelade, une servitude pour la pose d’une canalisation souterraine d’évacuation des eaux usées ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1804 du 26 mars 2013)
A Chancelade (4 465 habitants, Dordogne), le préfet a créé, par arrêté, une servitude pour la pose d’une canalisation souterraine d’évacuation des eaux usées, en application de l’article L. 152-1 du code rural. En effet, la commune qui souhaite construire ou étendre son réseau d’assainissement, ou son concessionnaire, saisit le préfet qui établit la servitude si les conditions prévues sont remplies. Saisie d’un recours, la cour a vérifié que ces conditions étaient respectées. Ainsi, l’article L. 152-1 du code rural précise que la servitude ne peut pas être établie dans les cours et jardins attenant aux habitations. Or, le terrain concerné correspond à une cour attenante à une habitation. Peu importe qu’il soit qualifié de parc par le cadastre. De même, l'article...
Michel Degoffe le 26 mars 2013 - n°1804 de La Lettre du Maire
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