Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 12NC02015 du 1er août 2013
La Lettre du Maire n°1826 du 01 octobre 2013
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la commune de Cousances-les-Forges, représentée par son maire en exercice, dûment habilité et domicilié..., par Me Lignot, avocat ; la commune de Cousances-les-Forges demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100691 en date du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme A..., l’arrêté en date du 17 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Cousances-les-Forges a désigné Mme C... au conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la commune en remplacement de Mme A... et l’a condamnée à verser à l’intéressée une somme de 150 euros en réparation du préjudice subi ;
2°) de rejeter la demande de première instance de Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1826 du 01 octobre 2013)
A Cousances-les-Forges (Meuse), le maire a décidé de remplacer un membre du conseil d’administration du centre communal d’action sociale par un autre. La personne évincée, qui avait été désignée comme membre du conseil d’administration pour la durée du mandat du conseil municipal, a contesté cette décision. La cour administrative d’appel a condamné la commune à lui verser 800 € d’indemnité pour le préjudice subi. En effet, la commune ne prouvait pas que ce remplacement était justifié par l’absence de cette personne au conseil d’administration, sans motif légitime, au cours de trois séances consécutives (un motif de démission d’office prévu par l’article R. 123-14 du code de l’action sociale et de la famille). La commune ne prouvait pas non plus que l’intéressée aurait méconnu son devoir de...
Sylvie MARTIN le 01 octobre 2013 - n°1826 de La Lettre du Maire
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