Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 13NT00234 du 26 juillet 2013
La Lettre du Maire n°1826 du 01 octobre 2013
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour la commune de Vannes, représentée par son maire, par Me Gourdin, avocat au barreau de Vannes ; la commune de Vannes demande à la cour :
1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1001957 du 14 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société Publi Espace et de la société Affiouest, l’arrêté du 31 mars 2010 portant règlement de la publicité dans la commune de Vannes ;
2°) de mettre à la charge des sociétés Publi Espace et Affiouest une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient qu’elle est fondée à demander le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1826 du 01 octobre 2013)
A Vannes (55 116 habitants, Morbihan), l’arrêté du maire portant règlement local de publicité a été annulé par la cour administrative, à la demande d’une société d’affichage. Motif : il a été signé « pour le maire », par le premier adjoint de la commune, incompétent pour prendre un tel acte. En effet, l’article L. 581-14 du code de l’environnement précise que le maire est l’autorité compétente pour édicter un tel règlement. Ainsi, il n’est pas lié par le groupe de travail ou par la délibération du conseil municipal. Par ailleurs, la délégation de signature consentie par le maire, en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, au profit de son premier adjoint, comporte une liste de documents, parmi lesquels ne figure pas le règlement local de...
Sylvie MARTIN le 01 octobre 2013 - n°1826 de La Lettre du Maire
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