Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 12DA00783 du 7 août 2013
La Lettre du Maire n°1825 du 24 septembre 2013
Vu la décision du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, saisi d’un pourvoi présenté pour la COMMUNE DE PROUVY, annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 14 décembre 2010 et a renvoyé l’affaire devant la même cour ;
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 sous le n° 09DA01083, présentée pour la COMMUNE DE PROUVY, représentée par son maire en exercice, domiciliée..., par Me Alexandre Guezennec ; la COMMUNE DE PROUVY demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0402938 du 26 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SARL Dodat et Villain, de la société SAE Nord/Pas-de-Calais et du GIE Ceten Apave à lui...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1825 du 24 septembre 2013)
A la suite du réaménagement et de l’extension de la salle des fêtes communale, les voisins se sont plaints de nuisances sonores. La commune de Prouvy (2 328 habitants, Nord) a alors recherché la responsabilité décennale des constructeurs. Après expertise, le système de désenfumage choisi par les constructeurs, qui n’assurait pas une isolation phonique optimale du bâtiment, a été mis en cause. Le maître d’œuvre (l’architecte) et l’entrepreneur ont été déclarés solidairement responsables et devront rembourser, à hauteur de 50% chacun, à la commune maître de l’ouvrage, 26 551 €, correspondants aux travaux de réfection nécessaires.
Notre conseil : en cas de bruit émanant d'une salle des fêtes, soit le riverain est indemnisé sur le fondement d’une responsabilité sans...
Sylvie MARTIN le 24 septembre 2013 - n°1825 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
