Réponse à Ronan Kerdraon, sénateur des Côtes-d’Armor, JO Sénat Questions écrites du 19 septembre 2013, page 2 721
La Lettre du Maire n°1826 du 01 octobre 2013
M. Ronan Kerdraon appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question du financement des campagnes électorales dans les communes de 1 000 habitants ou plus dans la perspective des prochaines élections municipales. Plusieurs élus municipaux des Côtes-d’Armor de communes comptant entre 1 000 et 3 500 habitants l’ont, en effet, interrogé sur les modalités de financement des frais engagés pour l’édition des documents de campagne officiels : bulletins de vote, professions de foi et autres affiches. Jusqu’à présent, ces frais de campagne étaient pris en charge par l’État dans les communes de plus de 3 500 habitants. Cependant, avec l’abaissement du seuil démographique à compter duquel s’applique le scrutin proportionnel de 3 500 à 1 000...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1826 du 01 octobre 2013)
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les candidats sont remboursés du coût du papier, de l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que des frais d’affichage (article L. 242 du code électoral). Les frais liés au coût du papier, à l’impression des documents de propagande et à l’affichage sont remboursés selon l’article L. 243 du même code, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (sous réserve du respect des articles R. 27, R. 29 et R. 30 du code électoral, c’est-à-dire si ces documents respectent les normes). Pour les candidats ne bénéficiant pas du concours de la commission de propagande (communes de 1 000 à 2 499 habitants), le contrôle du respect des articles R. 27, R. 29 et R. 30 du code, préalable au remboursement des frais de...
Sylvie MARTIN le 01 octobre 2013 - n°1826 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
