Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 24 septembre 2013, page 10125
La Lettre du Maire n°1826 du 01 octobre 2013
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que jusqu’à présent, les indemnités des élus locaux étaient exemptées des cotisations de sécurité sociale lorsqu’au titre de son activité professionnelle ou autres, l’élu local concerné avait déjà une couverture sociale. Or l’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 assujettit dorénavant aux cotisations de sécurité sociale, les indemnités perçues par les élus locaux (maires, adjoints, élus départementaux et régionaux, présidents d’EPCI...). Cet assujettissement intervient dès que le total des indemnités dépasse 50 % du plafond de la sécurité sociale (décret n° 2013-362 du 26 avril 2013). Selon ce décret d’application, le prélèvement est rétroactif puisqu’il s’applique à compter du 1er janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1826 du 01 octobre 2013)
Les élus locaux et les délégués des collectivités locales membres d’une intercommunalité sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013 (article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17/12/2012). Cette loi a aussi assujetti les indemnités de fonction de ces élus aux cotisations d’assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement, au premier euro, intervient si le montant total des indemnités de fonction dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale, ou que l’élu suspend son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat. Le seuil d’assujettissement a été fixé à la moitié du plafond de la sécurité sociale, ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1 543 € ..
Sylvie MARTIN le 01 octobre 2013 - n°1826 de La Lettre du Maire
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