Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 15NC02284 du 21 juin 2016.
La Lettre du Maire n°1974 du 06 décembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, d’une part, la convention conclue entre la commune de Reims et la société Amaury Sport Organisation (ASO) en vue de l’organisation d’une manifestation sportive et, d’autre part, la délibération du 9 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire de Reims à signer cette convention.
Par un jugement n° 1500834 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du 9 avril 2015 et la convention conclue entre la commune de Reims et la société ASO à compter du 1er novembre 2015.
Procédure devant la cour :
I - Par une requête et un mémoire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1974 du 06 décembre 2016)
A Reims (186 505 habitants, Marne), le conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention avec une société afin d’organiser la course à pied annuelle de la ville, « Run in Reims », en 2015 ; une convention qualifiée par les signataires de convention d’occupation du domaine public, prévoyant une redevance d’occupation d’un montant annuel de 9 000 €. Cette convention a été annulée par la cour administrative au motif que, s’agissant en réalité d’un marché public, elle aurait dû faire l’objet d’un appel d’offre. La cour rappelle que pour être qualifié de marché public, un contrat doit avoir été conclu à tire onéreux par une personne publique pour répondre à ses besoins de travaux, de fournitures ou de services. Lorsqu’une convention a un objet...
non signé le 06 décembre 2016 - n°1974 de La Lettre du Maire
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