Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO AN Questions écrites du 8 décembre 2016, page 5325.
La Lettre du Maire n°1975 du 13 décembre 2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur les difficultés d’application de l’article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques issu de l’article 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce texte dispose que, désormais, un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre, ce texte ne dit rien des conditions contractuelles dans lesquelles ce fonds peut être exploité ni des modalités éventuelles de cession d’un tel fonds de commerce. Il lui demande si en cette matière, il y a lieu de se conformer aux articles L. 141-1 à L. 141-22 du code de commerce et consentir au cessionnaire, le bénéfice d’un bail...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1975 du 13 décembre 2016)
La possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, à l’exception du domaine public naturel, a été reconnue par la loi sur l’artisanat et le commerce du 18 juin 2014 (JO du 19/06/2014). En effet, l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l’article 72 de cette loi, précise désormais qu’ “un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre”. Les règles habituelles de cessions de fonds de commerce sont applicables (énoncées aux articles L. 141-1 à L. 141-22 du code du commerce), à condition de ne pas contrevenir aux principes et règles régissant l’occupation du domaine public. En revanche, il n’est pas possible de conclure un bail commercial sur le domaine public en appliquant les articles...
non signé le 13 décembre 2016 - n°1975 de La Lettre du Maire
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