Loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 - JO du 6 décembre 2016, texte n° 1.
La Lettre du Maire n°1975 du 13 décembre 2016
Voir la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016
Référence : Loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 - JO du 6 décembre 2016, texte n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1975 du 13 décembre 2016)
La loi sur l’action extérieure des collectivités territoriales complète, à la marge, la législation en vigueur (article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales), en autorisant toute collectivité locale (pas seulement ultra-marine) à conclure, dans certains cas, une convention pour les besoins d’une coopération territoriale ou régionale avec un Etat étranger. En effet, l’absence de collectivités locales dans certains pays limite parfois les possibilités de partenariat et oblige celles-ci à s’adresser à l’Etat lui-même, ce qui en principe est interdit. De plus, la loi accorde des facultés particulières aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dans leur mission de coopération...
non signé le 13 décembre 2016 - n°1975 de La Lettre du Maire
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