Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 - Intérieur - JO du 29 novembre 2016, texte n° 11.
La Lettre du Maire n°1974 du 06 décembre 2016
Voir le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
Référence : Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 - Intérieur - JO du 29 novembre 2016, texte n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1974 du 06 décembre 2016)
Un décret autorise les policiers municipaux, si le maire le souhaite, à être pourvus de pistolets 9 mm. Ce même décret prévoit l’organisation d’une formation obligatoire à l’armement, préalable et d’entraînement, pour certaines armes de catégorie D (matraque et tonfas). Il impose aussi une formation préalable et une formation d’entraînement pour les gardes champêtres pour l’utilisation des armes de catégorie B. Enfin, en application de la loi du 22 mars 2016 sur la sécurité dans les transports publics de voyageurs qui donne aux policiers municipaux le droit de constater et de réprimer les infractions au code des transports, le décret autorise les polices municipales de communes contiguës à intervenir ensemble dans les transports, et ce après la signature d’une convention...
non signé le 06 décembre 2016 - n°1974 de La Lettre du Maire
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