Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX02701 du 1er décembre 2016.
La Lettre du Maire n°1975 du 13 décembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) du Moulin a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l’obligation de payer la somme de 30 508,09 euros correspondant d’une part au titre exécutoire émis le 19 juillet 2010 par la communauté urbaine du Grand Toulouse pour le recouvrement de la somme de 29 619,09 euros au titre de la participation pour raccordement à l’égout public suite à la délivrance d’un permis de construire 33 logements sur le lot n° 12 du lotissement Golf Immobilier, et d’autre part à la majoration et aux frais de poursuite réclamés dans le commandement de payer du 11 mai 2011 y afférent.
Par un jugement n° 1103110 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1975 du 13 décembre 2016)
Une société civile immobilière (SCI) a été déchargée de son obligation de payer la participation pour raccordement à l’égout, réclamée par la communauté urbaine du Grand Toulouse, au motif que le titre exécutoire émis pour recouvrer cette participation n’indiquait pas les bases de la liquidation. En effet, une collectivité locale ne peut pas mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde. Dans cette affaire, le titre exécutoire contesté faisait référence au permis de construire délivré, mais ce permis n’indiquait pas les bases et les éléments de calcul de la participation au réseau...
non signé le 13 décembre 2016 - n°1975 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
