Sommaire complet
du 15 janvier 2021 - n° 814
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT03639 du 3 juillet 2020
La Lettre du Maire n°2158 du 08 décembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... E..., Mme B... A... épouse M..., Mme N... A... épouse F..., M. U... A..., M. C... K..., Mme T... O... et Mme L... Q... veuve P... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 23 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Abers a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de Plouguerneau.
Par un jugement n° 1603234, 1603268, 1603269, 1603270, 1603759, 1604141 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 23 juin 2016 en tant que les parcelles du secteur de Landevennec sont classées en zone naturelle N et a sursis à statuer sur le surplus des conclusions de chacune des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2158 du 08 décembre 2020)
Le plan local d'urbanisme (PLU) de Plouguerneau (6 607 habitants, Finistère) a été approuvé par le conseil communautaire de la communauté de communes. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone naturelle (N) car il est devenu inconstructible. En appel, la cour administrative rejette son recours. Le juge administratif n’exerce qu’un contrôle limité sur le zonage retenu par la commune dans son PLU (contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation). Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1/ de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, 2/ de l'existence d'une exploitation...
Michel Degoffe le 08 décembre 2020 - n°2158 de La Lettre du Maire