Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 10NT00620 du 1er juillet 2011.
La Lettre du Maire n°1766 du 15 mai 2012
Vu la requête enregistrée le 31 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE PLESLIN-TRIGAVOU (22490), représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE PLESLIN-TRIGAVOU demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 06-5332 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la SCCV Le Chêne Vert, annulé l’arrêté du 19 octobre 2006 du maire de Pleslin-Trigavou opposant un sursis à statuer à la demande d’autorisation de lotir de l’intéressée ;
2°) de rejeter la demande de la SCCV Le Chêne Vert devant le Tribunal administratif de Rennes ;
3°) de mettre à la charge de la SCCV Le Chêne Vert la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1766 du 15 mai 2012)
Le maire de Pleslin-Trigavou (3 525 habitants, Côtes-d’Armor) a opposé un sursis à statuer à une demande d’autorisation de lotir. En effet, l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme précise que le maire peut décider de surseoir à statuer (c’est-à-dire de différer sa réponse) sur une demande d’autorisation d’urbanisme, s’il estime que le projet risque de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme (PLU). Mais le maire ne détient ce pouvoir qu’à partir de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU. Dans cette affaire, le maire s’est fondé sur le fait que le lotissement envisagé était situé dans un secteur qui faisait l'objet d'une étude sur la collecte des eaux pluviales, destinée à être annexée au PLU prescrit par une délibération du conseil municipal en...
Michel Degoffe le 15 mai 2012 - n°1766 de La Lettre du Maire
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